Version 1.3 — mise à jour le 27 juillet 2026.
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme agentimmo.app (« le Service »), éditée par IPANEMA ANGELS, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. agentimmo.app est avant tout un site web de prestation de services techniques et de mise en relation entre agents mandataires et agents immobiliers dépendant d'un réseau ou d'une agence immobilière. Il fournit des outils métier (catalogue inter-agents, partage et délégation de mandats, recherches acquéreurs, messagerie, CRM, assistant vocal AndréaVoice en option).
IPANEMA ANGELS n'exerce aucune activité d'entremise ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 62-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) : elle n'est ni mandataire, ni négociateur, ni partie aux transactions. Elle n'intervient à aucun moment dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des opérations conclues entre utilisateurs. Chaque agent reste seul titulaire de ses mandats, seul responsable de leur validité, de la véracité de ses annonces et du respect de ses obligations professionnelles (carte professionnelle, garantie financière, assurance RCP, obligations LCB-FT, DPE et mentions légales obligatoires).
L'accès est réservé aux personnes majeures, professionnelles de l'immobilier, titulaires d'une carte T française en cours de validité ou d'une licence professionnelle équivalente, sous réserve de validation manuelle par notre équipe sous 48 h.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à maintenir vos identifiants confidentiels et à activer la double authentification dès que disponible. Tout usage du compte est réputé effectué par son titulaire.
Les forfaits et leurs tarifs sont décrits sur la page « Choisir mon forfait ». L'adhésion fondatrice est proposée à 99 € TTC par an. L'inscription est soumise à une vérification manuelle préalable du profil et de la carte professionnelle (carte T ou licence équivalente) : aucun paiement n'est encaissé avant validation du dossier. Le règlement n'intervient qu'une fois l'agent validé et référencé sur la plateforme. Le paiement est traité par un prestataire tiers ; IPANEMA ANGELS ne conserve aucune donnée bancaire.
AndréaVoice est une option payante, disponible sur tous les forfaits, y compris le forfait à 99 €/an. Aucun crédit IA n'est inclus dans les forfaits : les crédits sont achetés séparément, à la carte, et sont consommés au fur et à mesure de leur utilisation. Les crédits achetés ne sont ni remboursables ni transférables.
L'abonnement est conclu entre professionnels. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus par un professionnel pour les besoins de son activité. Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation en cours de période, sauf disposition légale impérative contraire.
La plateforme accueille des biens sous mandat écrit valide comme des biens off-market ou en pré-commercialisation, présentés sans mandat formalisé (accord verbal du propriétaire, bien confié par un confrère, information de marché). Cette diversité est assumée : chaque agent doit simplement qualifier honnêtement l'origine du bien qu'il publie et n'engager de démarche commerciale que dans le respect de la loi Hoguet.
Vous vous engagez à :
Tout agent publiant un bien sans mandat ne peut en aucun cas procéder à une mise en relation entre le vendeur et un acquéreur sans détenir au préalable un mandat de vente ou un mandat de recherche écrit. Dans une telle hypothèse, l'agent doit orienter l'acquéreur vers le confrère ou l'agence titulaire du mandat, ou régulariser sa propre situation contractuelle avant toute présentation du bien, visite, négociation ou transmission de coordonnées. À défaut, aucune rémunération ne peut être réclamée (art. 6 de la loi n° 62-9 du 2 janvier 1970) et le compte pourra être suspendu.
Les publications sans mandat sont de simples informations de marché entre professionnels : elles ne valent ni offre de vente, ni engagement du propriétaire, ni mandat au profit de l'agent qui les diffuse. IPANEMA ANGELS, hébergeur au sens de l'article 8, n'opère aucun contrôle a priori de l'existence d'un mandat et ne saurait être tenue responsable d'une publication irrégulière.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.
Les contenus que vous publiez restent votre propriété ; vous concédez à IPANEMA ANGELS une licence non-exclusive et gratuite pour les afficher dans le cadre du Service. La plateforme et ses composants logiciels demeurent la propriété exclusive de IPANEMA ANGELS.
agentimmo.app décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement du site ou de dommages créés lors d'une interruption provisoire ou sur une plus longue durée. IPANEMA ANGELS est tenue d'une simple obligation de moyens quant à l'accessibilité et au bon fonctionnement du Service. L'accès peut être suspendu à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de force majeure ou du fait d'un tiers (hébergeur, opérateur réseau, fournisseur d'IA, prestataire de paiement).
Il appartient à chaque utilisateur de conserver ses propres sauvegardes des données qu'il publie ou exporte. IPANEMA ANGELS ne saurait être tenue responsable des pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de clientèle, pertes de données, manques à gagner ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation, de l'indisponibilité ou de l'interruption du Service.
Le Service est fourni « en l'état ». IPANEMA ANGELS ne saurait être tenue responsable d'une transaction immobilière conclue entre utilisateurs, ni d'éventuelles erreurs des modèles d'IA (transcription, suggestions), qui ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou d'estimation. Les agents demeurent seuls responsables des informations qu'ils publient et des décisions commerciales prises sur leur base.
S'agissant des contenus mis en ligne par les utilisateurs (annonces, photographies, recherches, messages), IPANEMA ANGELS agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Elle n'exerce aucune obligation générale de surveillance et ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de ces contenus, sauf si, dûment informée de leur caractère manifestement illicite, elle n'a pas agi promptement pour les retirer.
Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à ipanema@ipanema-angels.com en précisant l'URL concernée et le motif. Le contenu signalé sera examiné et, le cas échéant, retiré dans les meilleurs délais.
Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la limite permise par le droit français, la responsabilité totale de IPANEMA ANGELS au titre des présentes est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre profil. IPANEMA ANGELS se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes.
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